La convention de PACS, c’est le document qui organise votre vie commune sur le plan matériel. Beaucoup de couples la signent en utilisant le modèle officiel, sans la lire vraiment. Pourtant, quelques lignes décident de ce qui t’appartiendra si vous vous séparez. Voici ce qu’elle contient et ce qu’il faut vérifier.
À quoi sert la convention de PACS ?
Elle officialise votre engagement et fixe les règles qui s’appliquent à vos biens. Elle est obligatoire : sans convention, pas de PACS. Vous pouvez utiliser le modèle disponible sur service-public.fr, la rédiger vous-mêmes, ou la faire rédiger par un notaire.
Le choix le plus important : séparation ou indivision
La séparation des patrimoines (le régime par défaut depuis 2007) : chacun reste propriétaire de ce qu’il achète, avant comme pendant le PACS. Si vous achetez à deux, le bien est à vous deux selon les parts indiquées dans l’acte.
L’indivision (sur choix exprès dans la convention) : les biens achetés pendant le PACS, ensemble ou séparément, appartiennent à chacun pour moitié, quelle que soit la somme versée par chacun. Certains biens restent personnels, comme ceux reçus par donation ou héritage.
Concrètement : si tu gagnes moins et que ton partenaire finance davantage, l’indivision te protège plus. Si c’est l’inverse, la séparation préserve ce que tu as financé. Dans tous les cas, l’important est de choisir consciemment.
L’aide matérielle : à aménager si besoin
La loi prévoit que les partenaires s’engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproques. Sauf mention contraire, cette aide est proportionnelle aux moyens de chacun. La convention peut en préciser les modalités, par exemple la façon de répartir les dépenses du foyer.
À savoir : la jurisprudence considère que le remboursement du prêt du logement commun peut faire partie de cette aide. Celle qui a payé plus que sa part ne pourra donc pas toujours en réclamer le remboursement en cas de séparation. D’où l’intérêt d’en parler, et de l’écrire.
Mairie ou notaire ?
En mairie, l’enregistrement est gratuit. Tu dépends du modèle ou de ta propre rédaction.
Chez le notaire, la convention devient un acte authentique : il la rédige sur mesure, la conserve et s’occupe de l’enregistrement. C’est payant, mais utile si vous avez un patrimoine, un projet d’achat ou des situations différentes (revenus, enfants d’une autre union).
Les 5 points à vérifier avant de signer
- Le régime choisi : séparation ou indivision, et pourquoi.
- La façon dont vous répartissez les dépenses du quotidien.
- Ce qui se passe pour le logement si vous vous séparez.
- La nécessité d’un testament, puisque le partenaire de PACS n’est pas héritier.
- La date à laquelle vous referez le point (achat, enfant, changement de revenus).
Bonne nouvelle : la convention peut être modifiée à tout moment, d’un commun accord.
Questions fréquentes
La convention de PACS est-elle obligatoire ?
Oui. Elle est remise avec la déclaration conjointe lors de l’enregistrement, en mairie ou chez le notaire.
Peut-on changer de régime après le PACS ?
Oui, par une convention modificative signée à deux et enregistrée là où le PACS a été enregistré.
Le PACS chez le notaire est-il payant ?
Oui, contrairement à l’enregistrement en mairie. Le notaire rédige alors une convention sur mesure et la conserve.
Ce quiz et les contenus d'Avisées fournissent une information générale. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé et ne remplacent pas un rendez-vous avec un·e notaire ou un·e avocat·e.