Rompre un PACS est simple sur le papier. Mais la démarche administrative ne règle rien côté argent : c’est à vous de partager ce que vous avez construit ensemble. Voici comment ça se passe, et à quoi faire attention.
Comment rompre un PACS
Il y a deux façons de mettre fin au PACS :
- À deux : vous envoyez ou déposez une déclaration conjointe de dissolution à la mairie ou au notaire qui a enregistré votre PACS. La démarche en mairie est gratuite.
- Seule : tu peux rompre sans l’accord de l’autre et sans avoir à te justifier. Ta décision doit être signifiée à ton partenaire par un commissaire de justice (anciennement huissier), qui transmet ensuite l’acte pour enregistrement. Ses honoraires sont à ta charge.
Le PACS prend aussi fin automatiquement en cas de mariage ou de décès de l’un des partenaires.
Ce qui s’arrête immédiatement
Dès l’enregistrement de la dissolution, l’aide matérielle et la solidarité pour les dettes de la vie courante cessent entre vous. Côté impôts, chacun déclare ses revenus séparément pour l’année de la rupture.
Le partage des biens : tout dépend de votre régime
En séparation des patrimoines (le cas le plus fréquent depuis 2007) : chacun reprend ce qui lui appartient. Pour les biens achetés à deux, chacun récupère sa part, selon ce qui est écrit dans l’acte d’achat. Le problème, c’est la preuve : factures, relevés, virements… Ce qui n’est au nom de personne en particulier est présumé appartenir aux deux pour moitié.
En indivision : les biens achetés pendant le PACS sont partagés par moitié, même si l’un a payé plus que l’autre.
Ce partage, vous le faites vous-mêmes. Si vous n’êtes pas d’accord, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche.
Et le logement ?
- Vous êtes locataires à deux : celle qui part doit donner congé au bailleur. Attention, si le bail prévoit une clause de solidarité, elle peut rester tenue au loyer pendant un certain temps.
- Vous êtes propriétaires à deux : soit vous vendez, soit l’un rachète la part de l’autre, soit vous restez en indivision, idéalement avec une convention qui organise la suite.
- Le logement appartient à l’autre : tu n’as pas de droit à y rester.
Pas de prestation compensatoire
Contrairement au divorce, la rupture d’un PACS n’ouvre pas droit à une prestation compensatoire. Si tu as réduit ton activité pour la famille, rien ne compense automatiquement ce manque à gagner. C’est pour ça qu’il vaut mieux en parler et l’organiser avant, quand tout va bien.
Les réflexes à avoir
- Rassembler tes preuves de paiement (apport, travaux, remboursement de prêt).
- Faire la liste des comptes, contrats et prêts communs.
- Clôturer ou désolidariser les comptes joints.
- Te faire conseiller par un notaire ou un avocat dès qu’il y a un bien immobilier ou un désaccord.
Questions fréquentes
Peut-on rompre un PACS sans l’accord de l’autre ?
Oui. Il suffit de faire signifier sa décision à son partenaire par un commissaire de justice, sans avoir à se justifier.
Combien coûte une rupture de PACS ?
La déclaration conjointe en mairie est gratuite. En cas de rupture unilatérale, il faut payer le commissaire de justice. Si un notaire intervient pour le partage, ses frais s’ajoutent.
Ai-je droit à une compensation si j’ai réduit mon temps de travail ?
Non, pas automatiquement : la prestation compensatoire n’existe qu’en cas de divorce. D’où l’intérêt d’organiser une compensation à deux en amont.
Ce quiz et les contenus d'Avisées fournissent une information générale. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé et ne remplacent pas un rendez-vous avec un·e notaire ou un·e avocat·e.