On compare souvent le PACS et le mariage sur la cérémonie ou la paperasse. Mais la vraie différence se joue ailleurs : sur ce qui t’appartient, sur ce qui se passe si l’un de vous décède, et sur la façon de se séparer. Voici l’essentiel, sans jargon, pour décider en connaissance de cause.
Ce qui est pareil
Sur plusieurs points, PACS et mariage se ressemblent :
- Les impôts : vous faites une déclaration de revenus commune.
- Les dépenses du quotidien : époux comme partenaires doivent participer aux dépenses du foyer selon leurs moyens (contribution aux charges du mariage d’un côté, aide matérielle de l’autre).
- Les dettes de la vie courante (loyer, courses, factures) : vous en êtes en principe solidaires, sauf dépenses manifestement excessives.
- Les droits de succession : un époux ou un partenaire de PACS qui hérite de l’autre est exonéré de droits de succession.
Différence n°1 : à qui appartiennent les biens
Mariage sans contrat : c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce que vous achetez ou gagnez pendant le mariage est commun, ce que chacun avait avant ou reçoit par donation ou héritage lui reste propre.
PACS sans précision : depuis 2007, c’est la séparation des patrimoines. Chacun reste propriétaire de ce qu’il achète. Si vous achetez un bien ensemble, il vous appartient en indivision, selon les parts indiquées dans l’acte. Vous pouvez aussi choisir, dans la convention, le régime de l’indivision : les biens achetés pendant le PACS appartiennent alors à chacun pour moitié.
Dans les deux cas, vous pouvez aménager ces règles : contrat de mariage chez le notaire, ou choix du régime dans la convention de PACS.
Différence n°2 : si l’un de vous décède
C’est la différence la plus importante, et la moins connue.
- Marié·e, tu es héritière de ton conjoint, même sans testament. Tu peux aussi, sous conditions, toucher une pension de réversion.
- Pacsée, tu n’es pas héritière de ton partenaire. Sans testament, tu ne reçois rien de ses biens (tu gardes seulement le droit de rester un an dans le logement). Et il n’y a pas de pension de réversion.
Si tu choisis le PACS, le testament n’est donc pas une option : c’est la base.
Différence n°3 : se séparer
Le PACS se rompt simplement : par une déclaration commune, ou par la décision d’un seul des partenaires, signifiée par un commissaire de justice. Il n’y a pas de juge, sauf désaccord sur le partage. Il n’existe pas de prestation compensatoire.
Le mariage se termine par un divorce, avec avocat. En contrepartie, il protège davantage celle qui a réduit son activité : le juge peut accorder une prestation compensatoire pour compenser un déséquilibre de niveau de vie créé par la séparation.
C’est un point clé si tu envisages un temps partiel, un congé parental ou une pause dans ta carrière.
Alors, PACS ou mariage ?
Il n’y a pas de bon choix universel. Quelques questions à se poser à deux :
- Est-ce que l’un de nous gagne beaucoup plus que l’autre, ou va réduire son activité ?
- Avons-nous, ou allons-nous acheter, un logement ?
- Avons-nous des enfants, ensemble ou d’une précédente union ?
- Que se passerait-il pour l’autre si l’un de nous décédait demain ?
Avec ces réponses, un rendez-vous chez le notaire devient beaucoup plus utile.
Questions fréquentes
Le PACS protège-t-il en cas de décès ?
Partiellement. Le partenaire est exonéré de droits de succession, mais il n’est pas héritier : sans testament, il ne reçoit rien des biens de l’autre. Il n’a pas non plus droit à la pension de réversion.
Peut-on passer du PACS au mariage ?
Oui. Le mariage met automatiquement fin au PACS entre les mêmes personnes. Pense alors à choisir ton régime matrimonial.
Quel est le régime par défaut du PACS ?
Pour les PACS conclus depuis le 1er janvier 2007, c’est la séparation des patrimoines, sauf si la convention prévoit le régime de l’indivision.
Ce quiz et les contenus d'Avisées fournissent une information générale. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé et ne remplacent pas un rendez-vous avec un·e notaire ou un·e avocat·e.